La réforme des comptes de l'Etat

Pub. Officielle | Rapport
COMPTABILITE | 12/2006
 
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Site Internet :
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - http://www.minefi.gouv.fr
Page(s)
44 p.
Ref
91143
Résumé
L'année 2006 est une année charnière dans le processus de modernisation de l'État car elle correspond à la première application de la LOLF votée en 2001. Les premiers effets tangibles ont porté sur la présentation du budget décomposé désormais en missions - programmes - actions (MPA) et son pilotage (indicateurs de performance, projets annuels de performance, rapports annuels de performance).
La LOLF prévoit par ailleurs une réforme majeure des comptes de l'État : à partir de 2007, le Parlement reçoit le Compte général de l'État (CGE) établi selon un nouveau référentiel comptable qui s'inspire très largement des pratiques des entreprises et dont la régularité, la sincérité et l'image fidèle sont soumises à l'opinion de la Cour des comptes.


Mots clés
REFORME | COMPTES ANNUELS | ETAT | LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOI DE FINANCES | COMPTABILITE PUBLIQUE
Voir aussi
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2001

 
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